Conditions Générales de Vente
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Préambule et Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont conclues entre la société EXELDESK (ci-après "ExelDesk") et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant bénéficier des services de location d'espaces de travail et de services associés.
- Service :Désigne la location de salles de réunion, de postes de travail nomades, de bureaux privatifs ponctuels et toute prestation annexe (restauration, assistance).
- Plateforme :Désigne le site exeldesk.fr et son interface de gestion membre.
- Espace :Désigne les locaux physiques situés au 1 Place Exelmans, 55000 Bar-le-Duc.
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV régissent de manière exclusive la relation contractuelle entre ExelDesk et le Client. Elles s'appliquent à toutes les réservations effectuées via la Plateforme, par e-mail ou par téléphone pour des prestations dites "ponctuelles" (sans contrat de bail de longue durée).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande.
2. Accès au Service et Création de Compte
2.1 Éligibilité
Le Service est ouvert aux professionnels (sociétés, auto-entrepreneurs, associations) ainsi qu'aux particuliers. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et jouir de sa pleine capacité juridique.
2.2 Création de compte
L’accès à la réservation nécessite la création d’un compte personnel sur la Plateforme. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour (SIRET, adresse de facturation, contact). Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
3. Description des Prestations
3.1 Location d'Espaces
Espaces fermés équipés selon la fiche descriptive (Wi-Fi, écran, mobilier).
Accès à un poste de travail dans une zone partagée (Pay-as-you-go).
Utilisation exclusive d'un bureau fermé pour une durée déterminée.
3.2 Services Inclus et Optionnels
L'accès Wi-Fi "Très Haut Débit" est inclus dans toutes les prestations. Les options de restauration (plateaux repas, pauses-café) ou de secrétariat doivent être souscrites au minimum 72 heures à l'avance.
Note : La **Domiciliation Commerciale** et la **Location de Bureaux au mois** font l'objet de contrats spécifiques distincts des présentes CGV.
4. Réservation et Formation du Contrat
4.1 Processus de commande
La vente n'est formée qu'au moment de la confirmation de la commande par ExelDesk, envoyée par courrier électronique. ExelDesk se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige existant avec le Client ou de non-disponibilité technique.
4.2 Capacité des Salles
Chaque salle possède une jauge maximale de sécurité affichée sur la Plateforme. Le Client s'engage à ne jamais dépasser ce nombre de participants. En cas de dépassement, ExelDesk se réserve le droit d'interrompre la réunion sans remboursement.
5. Conditions Financières
- Tarification : Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) et soumis à la TVA en vigueur (20%).
- Paiement : Le règlement s'effectue intégralement au moment de la réservation par carte bancaire. Aucune clé ou code d'accès ne sera transmis avant le paiement complet.
- Facturation : Une facture est automatiquement générée et disponible dans l'espace client dès la validation du paiement.
6. Annulation et Rétractation
6.1 Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
6.2 Conditions d'annulation (Politique Standard)
Modification : Une demande de modification de date est possible sans frais jusqu'à 72h avant, sous réserve de disponibilité.
7. Règles d'Occupation
7.1 Respect des Lieux : Le Client est tenu de maintenir l'Espace dans un état de propreté constant. Les consommations alimentaires sont autorisées uniquement dans les zones dédiées.
7.2 Nuisances Sonores : Le Client doit veiller à ce que le niveau sonore de son activité ne perturbe pas les autres occupants. En cas de plaintes répétées, ExelDesk pourra mettre fin à l'occupation sans indemnité.
- Interdiction de fumer ou de vapoter (Espace 100% non-fumeur).
- Interdiction de domicilier son entreprise avec une réservation ponctuelle (voir offre Domiciliation).
- Interdiction d'utiliser l'Espace à des fins d'hébergement ou de résidence.
7.4 Usage d'Internet : Le Client s'engage à utiliser le réseau Wi-Fi dans le respect des lois en vigueur (notamment Hadopi). Il est interdit de consulter des sites illégaux, de télécharger du contenu protégé par des droits d'auteur ou de tenter toute intrusion informatique sur le réseau.
8. Responsabilité et Garanties
8.1 Responsabilité du Client : Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même, ses préposés ou ses invités. Il est vivement conseillé de vérifier sa Police de Responsabilité Civile Professionnelle.
Toute dégradation constatée après le départ du Client fera l'objet d'une facturation immédiate basée sur les frais réels de réparation ou de remplacement, majorée de 50 € de frais de dossier.
8.3 Responsabilité d'ExelDesk : ExelDesk ne saurait être tenu responsable en cas de vol, perte d'effets personnels, panne de réseau indépendante de sa volonté ou dysfonctionnement temporaire de la Plateforme.
9. Données Personnelles
ExelDesk collecte les données du Client pour la gestion des commandes et le respect de ses obligations légales (facturation). Les données sont conservées pendant la durée légale de prescription. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à contact@exeldesk.fr.
10. Force Majeure
Chacune des parties sera libérée de ses obligations en cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, décision administrative, panne généralisée des télécommunications). L'inexécution due à un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.
11. Disposition Générales
11.1 Indépendance des clauses : Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses.
11.2 Médiation de la consommation
CM2C — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Web : www.cm2c.net.
11.3 Loi applicable et Juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC.